des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ne saurait être regardé comme étant

L. 632-1 du code rural, reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999, bénéficie conformément à l'article L. 632-6 du code rural d'un droit de recouvrement des cotisations sur tous les professionnels

L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, des accords interprofessionnels triennaux 2015-2018 et 2018-2021 aux fins de condamnation à lui

L. 632-3 du code rural : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation professionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

1844-4 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'association Interloire est une organisation professionnelle agricole au sens de l'article L. 632-1 du code rural qui a été reconnue par

2.1 à 2.4 des statuts de l'association ne font référence à aucune mission susceptible de constituer un intérêt général, sauf renvoi aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

des fruits et légumes frais, Terres Univia et l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, qui sont des organisations interprofessionnelles reconnues au sens de l'article L. 632-1 du code rural et

L 632-1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 n'ayant pas été suivie par l'AFIDOL qui n'est qu'une section spécialisée de l'ONIDOL pour la

L. 632-1 et L. 632-6 du code rural aux motifs que l'AFIDOL n'est pas une organisation interprofessionnelle ayant fait l'objet d'une reconnaissance et qu'en outre, l'accord habilitant à prélever des cotisations

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.

07-1901 reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole (Article L. 632-1 du Code Rural, arrêté interministériel du13-08-1998) représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité

Il ressort des pièces du dossier que l'Interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la

Il ressort des pièces du dossier que l'Interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la

L 632- 1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 n' ayant pas été suivie par l' AFIDOL qui n' est qu' une section spécialisée de l' ONIDOL

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

L. 632-1 du Code rural distingue, en effet, quatre professions comme étant susceptibles de constituer une organisation interprofessionnelle agricole reconnue pour un produit ou un groupe de produits :