d'y recourir, le conseil de la société Coop [O] devait alors procéder comme il est dit à l'article 673 précité, ce qu'il n'a pas fait.

L'article L. 653-8 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 114, 648, 654 à 658, 690 699 et 700 du code de procédure

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

prévue à l'article L. 653-8 (…) » ; que, de plus, s'agissant de l'obligation aux dettes sociales, l'article R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6

L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

liquidateur l'ensemble des documents et informations concourant à la réalisation de leur mission et à l'information des créanciers. » L'article L.653-5, 5° code de commerce ajoute que « Le tribunal peut

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

l'a fait, sans relever l'existence d'une perte définitive que la société aurait supporté à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653