L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date

L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs avaient souscrit au total 9 crédits à la consommation avec des mensualités contractuelles cumulées à 1 837 euros supérieures

L. 711-1 du code de la consommation.

L. 711-1 du code de la consommation.

X... et ceux imputables à Mme X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

Il résulte de l’application de l’article L.741-5 opérant un renvoi à l’article L.711-1 du code de la consommation, que le juge apprécie, même d’office, de la bonne foi du débiteur lors des recours contre

[C] [R] ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - dit que M.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une

Y... tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du dossier de surendettement L'article L. 711-1 du code

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

manifeste de faire face à ces dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.

) ALORS QU'en vertu de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

B... inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement ; Aux motifs d'une part, qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques

du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code

Au visa des articles L 711-1 et L 761-1 du code de la consommation, l'appelante indique que la décision dont appel, qui lui a été défavorable, s'explique par le fait qu'elle n'a pas comparu à l'audience