cassation

/ [Y] SGC [Localité 1] CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [1] [Localité 3] FREE EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [4] S.A.R.L. [3] Copie certifiée conforme délivrée le : 28/04/2026 à : -BDF RÉPUBLIQUE

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [R] [Z] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.711-1 du code de la consommation..

En application de l'article R. 713-5 du code de la consommation, en matière de surendettement, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Attendu par ailleurs

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

R...; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la débitrice a souscrit, depuis 2012, treize crédits à la consommation dont le remboursement représente un total mensuel de 2

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Z... ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l'article L. 711-1 du code de la consommation et d'AVOIR declaré M. T...

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; 5.

consommation et 1 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 du code de la consommation et 1 A, 6 et 156 du code général des impôts : 5.

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 711-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3.

L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date