Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; la compétence du magistrat de première instance

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la contestation de ses recommandations devant le tribunal d'instance de Villejuif ; qu'à cet égard, l'article L. 741 -8 du Code de la consommation relatif au rétablissement personnel sans liquidation

de l'article R. 822-5 du même code.

En second lieu, la commune de Saint Ciers d'Abzac soutient que l'ordonnance attaquée ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative selon lesquelles : " () Lorsque

R. 741-8 du code de justice administrative n'était pas au nombre des membres de la formation de jugement qui ont siégé lors de la séance du 10 mai 2011 au cours de laquelle l'affaire était appelée.

Ile-de-France soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - l'a entaché d'irrégularité, faute pour sa minute de comporter l'ensemble des signatures requises par le deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement

du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'absence de preuve de l'information du procureur de la république du placement en rétention L'article

22h02, par le conseil du préfet de la Seine-Saint- Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 avril 2024 (2 pages

Sur le fond 1 - le défaut d'information du procureur de la République : L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que 'le procureur de la République

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

R. 741-8 du code de justice administrative : (...)