Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

D'autre part, aux termes de l'article R. 832-2 du code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4

000 euros à verser à la société Chantemerle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

R. 752-51 du code de commerce : (...)

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

R 521-3 du Code rural, 26 de la loi du 10 septembre 1947, 405 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L. 752-6 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

R. 752-7 du code de commerce précité doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du même code : Pour application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303 -1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le défaut de mention dans les visas des avis prévus à l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51

R. 752-7 du code de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

L. 752-6 du code de commerce ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

L. 752-6 du code de commerce ; 4.