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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
19 avril 2018
700 du code de procédure civile ; Attendu que selon le paragraphe II de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
3 septembre 2015
700 du code de procédure civile ; Attendu que selon le paragraphe II de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1b034fdec52d9ea2ab
15 avril 2024
15 avril 2024
En réplique la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France a fait valoir : - que [M] [B] a commis un manquement par négligence grave aux obligations mentionnées à l’article L 133-16 du Code
Source officielle2ème chambre
636ca6376c7633dcd15b3b04
7 septembre 2022
7 septembre 2022
grave qui leur est imputable, au sens des articles L 133-19 et L 133-23 de ce code.
Source officielleChambre civile
6789f70b39ae1759ccf606fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.133-18 et L.133-28 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-7
5fdac15d6cfd615349ab83d6
28 mai 2019
28 mai 2019
[U] TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE DES RETRAITS D'ARGENT ET DES PAIEMENTS OPÉRÉS FRAUDULEUSEMENT AU MOYEN DE SA CARTE BANCAIRE: L'article L 133-16 du code monétaire et financier dispose
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407dea2f9efae430e8e8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose que «dès qu'il reçoit l'instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS L'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea46d
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS L'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17 du Code
Source officielleTJ - CIVIL2
697ba124cdc6046d47263b3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 133-16 et L. 133-17 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10507
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, c'est-à-dire, notamment, l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10009
18 janvier 2017
18 janvier 2017
9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, la charge de la preuve incombe au demandeur. – L'article L.133-16 du code monétaire
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196589
30 juin 2003
30 juin 2003
: En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a5bf9fd47c90a139e2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
I Sur la demande en remboursement des sommes ayant fait l'objet des virements frauduleux : Aux termes de l'article L.133-16 du code monétaire et financier dans sa version applicable au présent litige
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00499
31 mai 2016
31 mai 2016
confidentiel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-18, et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 624
Source officielle6ème Chambre
62c7ca95cb8dca058e3e7cab
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En première instance la SARL Erres Assistance s'était prévalue des articles 1103 et 1231-1 du code civil, ainsi que des dispositions L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L.133-16 et L.133-17; Que l'article L.133-16 du code monétaire et financier, toujours dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, prévoit précisément que dès
Source officielleChambre 1
67eedd30b848dd6814c60da0
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
1 février 2024
Sur les opérations bancaires non autorisées: L'article L. 133-16 du code monétaire et financier oblige l'utilisateur de services de paiement à prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité
Source officiellePage 2 sur 6118