est faux de prétendre que le fait que le contrat de travail n'ait pas été soumis à l'approbation des actionnaires le rend inopposable à la SAS LEO TV à ses représentants et à l'AGS conformément à l'article

2006 qui n'a fait l'objet d'aucune approbation de la part des associés, alors que constituant une convention entre la société et l'un de ses dirigeants, il était en cela soumis aux dispositions de l'article

* * * Par conclusions du 7 avril 2020 fondées sur les articles 1382 ancien et 1315 du code civil, l'article 90 du code de procédure civile et les articles L.721-3 et L.227-10 du code de commerce

Compas Finance, en date du 29/6/2004, (pièce 15 de l'intimé) en qualité de directeur général unique et de président de la société, au regard des dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce ;

d'investissement ; que force est de constater qu'au vu de l'animosité permanente durable et généralisée des deux associés, le fonctionnement normal de la société est paralysé ; que les dispositions de l'article

la même personne avec elle-même au bénéfice d'une double qualité apparente après en avoir été l'auteur exclusif, n'ont jamais été avalisées ultérieurement en assemblée générale, en application de l'article

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

En ce qui concerne la soumission de cette relation contractuelle à la procédure de contrôle des conventions réglementées organisée par l'article L. 227-10 du code de commerce, il résulte de la pièce 18

En outre, s'agissant du non respect des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées, il n'est pas démontré que la conclusion de l'avenant litigieux ait eu

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

Une telle convention fait d'ailleurs partie des conventions dites réglementées, visées pour ce qui concerne les SAS par l'article L.227-10 du code de commerce et qui exigent du commissaire aux comptes

) du code de commerce, . à partir du 9 septembre 2005 : des articles L 822-17 et L 822-18 précités du code de commerce ; sur la recevabilité des demandes en appel de la société BPC Considérant que

Certes la clause ne permettant pas la résiliation triennale apparaît comme plus inhabituelle dans un bail commercial de douze ans mais outre que l'article L. 145-4 du Code de commerce l'autorise expressément

L 145-33 et suivant du code de commerce.

L. 227-10 du code de commerce au titre des exercices clos au 30 juin 2022 et 30 juin 2023, l’intéressée ne remet pas davantage en cause les constatations du service.

[R] [O], président de celle-ci ou associé, a directement ou indirectement des intérêts, résulte de conventions dites "conventions réglementées" au sens de l'article L 227-10 du code de commerce, soit à

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

L. 225 du code de commerce ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 227-10 du code de commerce, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

[B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.