X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM.

[DD] [P], domicilié [Adresse 3], 13°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 34], 14°/ à M.

X..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme TI... UG..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme BM... OY..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme UW... YT..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme UW...

[CH] [VX], domicilié [Adresse 11], [Localité 49], 11°/ à Mme [S] [NM], domiciliée [Adresse 5], [Localité 66], 12°/ à M.

.., pris de la violation des articles 177, 178 anciens, 432-11, 433- 1 et 433-2 nouveaux du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

[M] [C], Mme [B] [X] [Y], Mme [Z] [T], Mme [N] [O] et Mme [U] [G] la somme totale de 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu de suspendre l'exécution

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant que l'article L. 52-11 du code électoral institue, pour les élections auxquelles

R. 57 du code électoral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R. 57 du code électoral, qu'au sein du second collège

X..., N..., O..., P..., Q... et A... soient déclarés inéligibles ; 2°) d'annuler les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 ; 3°) de déclarer inéligibles MM.

[Adresse 9], 9°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 11], 11°/ à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 12], défendeurs à la cassation.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., C..., F..., D..., Y..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

ni l'indication du nom du juge qui l'a rendu, ni de celui du secrétaire-greffier, en violation des dispositions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Nadaillac-de-Rouge ; 2°)° annule ces opérations électorales ; 3°)° condamne MM.

Tony X..., des salariés voulant s'opposer aux votes de Mme A... et de M. B.... Quant à l'attestation de M.

Y..., ni par suite, de déclarer ce dernier inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque

X... : Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidate tête de liste soumis