dommages des particuliers sont réglementés par la loi du 31 décembre 1989 (articles L. 113-12 et suivants du Code des assurances) ; que spécialement, l'article L. 113-12 prévoit que l'assuré a le droit

sont fixées par l'article L. 113-12 du Code des assurances et interdisent par là même de soutenir qu'une lettre de résiliation à l'assureur puisse entraîner cette résiliation par modification de la police

X... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-12 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que seule la faute de la victime recouvrant les caractères de la force majeure est de nature à exonérer totalement

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

formé opposition ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 19 juillet 1989) l'a condamnée à payer à l'assureur le montant des primes réclamées ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

L'ARTICLE 1234-8 DU CODE RURAL, DISPOSANT QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE, INSTITUEE PAR LADITE LOI, PEUT ETRE SATISFAITE PAR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AUPRES DE TOUTES SOCIETES PRATIQUANT L'ASSURANCE

dommages des particuliers sont réglementés par la loi du 31 décembre 1989 (articles L. 113-12 et suivants du Code des assurances) ; que spécialement, l'article L. 113-12 prévoit que l'assuré a le droit

des assurances, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que, si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce

elle y était invitée, si les conditions de fond contractuelles de la résiliation étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-12 du code des assurances

L 113-12 du Code des assurances.

juillet 1993, date à laquelle l'assurée avait présenté les premiers symptômes de la maladie ayant conduit au retrait de sa licence, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et L. 113

avait décidé sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances de résilier ces marchés à compter du 31 décembre 2024 minuit.

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

par lettre simple, remise à un courtier, bien que cette forme de résiliation ne corresponde pas à l'une de celles prévues par le contrat ou par l'article L. 113-14 du Code des assurances et que la compagnie

mixtes " auxquelles s'appliquaient les dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances, alors que ledit code ne prévoierait que des assurances de dommages et des assurances de chose et qu'en