emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut

, ce dont elle a exactement déduit l'absence de faculté de résiliation sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction

pouvant convenir d'une résiliation de ce contrat même en l'absence de respect des dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances, la cour d'appel, devant laquelle était seule contestée l'efficacité

L. 113-12 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la compagnie Abeille assurance fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la loi

, et semble ainsi violer les dispositions de l'article L.113-12 du code des assurances qui prévoient notamment que la Compagnie ne peut résilier un contrat qu'après en avoir avisé son cocontractant au

L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET DEVENU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES

alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

L. 113-12 du code des assurances ; qu'enfin, tant le bulletin d'adhésion que l'article 11 du contrat prévoient la faculté de renonciation du souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la

Elles ajoutent que l'article 69 de la police d'assurance est légal au regard de l'article L.113-12 du code des assurances, puisqu'il n'empêche pas en pratique les assurés de résilier leur police d'assurance

que le droit de résilier le contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, institué par l'article L. 113-12 du code des assurances en faveur tant de l'assureur que de l'assuré, " doit ", selon

cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ; Mais attendu que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun

DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE RESILIATION EN SOUTENANT QUE LA POLICE ETAIT REGIE, NON PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930,

Y... ayant adhéré à l'assurance emprunteur au mois de juillet 2009, l'article L. 113-12 du code des assurances énonce : "la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.