de cette dernière était liée à son appartenance et son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une

le mois de mai 2011 a dénaturé ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose que le salarié soit placé, pour l'exécution

, l'employeur a commis une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Somimar avait convoqué M.

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le fait tiré du retrait des organigrammes, des annuaires

L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail ; 2°/ que les tâches qui incombent au salarié dépendent de sa qualification contractuelle mais également de la définition contractuelle de son poste de travail

mars 1948, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article L. 1232 1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.