R 112-1 du code des assurances », quand ledit paragraphe ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 114-2 du code des

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

restrictive le délai susceptible de courir au titre de la prescription biennale, lequel n'était pourtant pas concerné par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

d'appel aurait violé les articles L. 122-4 et R. 112-1 du Code des assurances; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures d'appel des exposantes, si la délivrance

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

générales de sa police dommages-ouvrage, à renvoyer aux article L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances sans mentionner explicitement les modes d'interruption de la prescription, la cour d'appel a

L'arrêt rappelle que l'article L. 124-1 du code des assurances dispose que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

biennale ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 114-1 du Code des assurances et 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, retient que le

X... une faute dolosive sans avoir constaté qu'il aurait voulu le dommage tel qu'il s'était produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure