/ qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale n'est interrompue que par l'ordonnance de désignation d'un expert, et recommence à courir dès le prononcé de cette

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.

générales il est rappelé :"prescription: toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (article L 114-2 du Code des assurances

R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription

L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

L. 114-2 du Code des assurances, une lettre recommandée avec accusé de réception est en principe nécessaire pour interrompre la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : Attendu qu'aux termes

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 114-2 du code des assurances, entre l'assureur dommages ouvrage et son assuré,

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil ; Attendu que la

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue

[Y] et Mme [L], les dispositions précitées des articles L.114-1 alinéa 1er et l'article L.114-2 du code des assurances leur sont régulièrement et dûment opposables, leur contenu étant effectivement reproduit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ; ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter

d'incapacité, l'organisme de crédit qui réclame ce remboursement est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action

, et, partant, avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans