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24 résultats pour « article L. 1152-3 du code du travail que le licenciemen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9811

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a237347ca18b0008e57f8a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

le licenciement, pour non respect des dispositions des articles R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.

Source officielle

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