AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953f
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
19 avril 2024
En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le licenciement, pour non respect des dispositions des articles R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.
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