L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

[F] de sa demande visant à voir son licenciement requalifié en licenciement nul de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de sa demande au paiement

L. 1152-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

515 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux sont calculés à compter du 8 janvier 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article 1154 du

du licenciement dont l'absence est susceptible de causer aux salariés un préjudice dont ils peuvent se prévaloir en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a

du harcèlement ni comme une discrimination au regard de l'article L 1132-1 du code du travail

Sur ce Il résulte de l' article L. 1152-1 et suivants du Code du travail qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

Sur le harcèlement moral L'article 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

décision est fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

de prud'hommes, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société OPTORG à payer à M.

Le délai de 5 jours ouvrables prévu à l'article L.1232-2 du code du travail commençait ainsi à courir le 29 mai 2015, de sorte qu'en excluant le dimanche 31 mai (seul jour non ouvrable au sens de l'article

que la cour d'appel de Fort – de – France a violé l'article L. 1123-1 du code du travail alors qu'elle avait constaté que le changement d'affectation avait été décidé en raison de l'état de santé de Mme

Il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du code du travail).

L. 1232-6 du code du travail ; - Condamner la S.A.R.L THF à lui verser la somme de 1 996,80 € en réparation du licenciement irrégulier pour non-respect de l'article L. 1232-3 du code du travail ; En