X..., passé ce délai, a donné sa démission ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Setace, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 117-17 du code du travail ; 2°/ que le conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat

un jeudi entre 12 h et 14 h, c'est-à -dire en dehors des heures contractuellement prévues, soit pour le jeudi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ; que la cour d'appel a violé l'article L. 117

L. 117-10 et L. 117-17 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu, en s'écartant volontairement de l'application de la loi pour dispenser l'apprentie de la respecter, l'arrêt a violé l'article L

- Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.311 et 87-42.913 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage

MOTIFS Sur la rupture abusive Selon l'article L 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté durant plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Acourcio Z... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la résiliation du contrat d'apprentissage excécuté depuis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A

aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, mais seulement à la réparation de son préjudice consécutif à la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M.

Selon l'article L. 117-17 du code du travail, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, après les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur

X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat d'apprentissage, motif pris de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

L. 177-17 et L. 122-3-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur, qui était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte