L. 120-3 du Code du Travail, excluait qu'un rappel de cotisations puisse être rétroactivement mis à sa charge.

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme

ces textes, est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale, celui qui a eu recours aux services de personnes physiques visées à l'article

2 du code civil et L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

Y..., a violé l'article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que, et en tout état de cause, ayant expressément constaté que les commandes de fournitures

L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part que si M.

est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le président du conseil général de la Drôme, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur

L 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 120-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, malgré la mission de prestation de services qui lui avait été initialement

L. 120-3.

pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 721-1, devenu l'article L. 7412-1 du code du travail et les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code

L'article L. 120-3 du code du travail prévoit que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail

L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

la société AID de son recours contre cette décision d'affiliation ; Attendu que la société AID fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

bien inscrit au registre du commerce en qualité d'agent commercial, ce qui conduit à considérer que la présomption, selon laquelle, à cet égard, un contrat de travail est écarté sauf preuve contraire (article

Y... au régime de sécurité sociale des indépendants, sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le

) ; qu'aux termes de l'article L. 120-3 du code du travail applicable en l'espèce, devenu l'article L. 8221-6 : Les personnes physiques immatriculées (...) au registre des agents commerciaux (...) sont