d'habitation, comme mentionné dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE

Or, si l'article L.121-17 du Code des assurances ne subordonne pas, comme l'a relevé le premier juge, le versement des indemnités dues en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la justification

Generali iard a demandé à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article L.121-17 du Code des assurances ; - Déclarer l'appel tant recevable que fondé - Infirmer

Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour

[X] et Mme [H] la somme de 51.684 € avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2019 ; - Condamner en application de l'article 1127 du code civil , la SA GAN assurances à payer à M.

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du

la somme de 1. 525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

La société TEMSOL soutient que le paiement du prix de ses travaux, dont la réalisation elle-même n’est pas contestée, est dû par application des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 121-17 du code

Aux termes de l'article L.121-17 du code des assurances : Les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble

Ils arguent de ce qu'ils disposent d'une action directe en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances et que le paiement saisi sur les comptes de M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'article L. 121-17 du code des assurances impose que les indemnités versées en réparation du dommage causé à un immeuble bâti soient utilisées pour

En effet, aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : « Les indemnités versées en réparation d'un dommage à un immeuble bâti doivent normalement être utilisées à sa remise en état mais

La société Maisons du Midi (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) demande de : VU l'article 564 du code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

Code civil et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; - de le réformer pour le surplus ; - de débouter la société ATLANTHAL

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

Il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, à application du cumul d'assurance mais simplement à l'application du principe indemnitaire de l'article L 121-1 du Code des Assurances.

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.

S'agissant d'un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. 8.

Aux termes de l'article 121-17 du code des assurances, l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif