L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

8 de la loi du 22 décembre 1972 devenu l'article L. 121-22 du Code de la consommation qui dispose en particulier : ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : 1°) les ventes

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions

contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

mesure, dès cette date, « de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation car les dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

la violation de dispositions du code de la consommation ; - débouté M.

L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article

de l'article L. 121-23 du code de la consommation et avaient, en poursuivant sans réserve l'exécution des contrats, renoncé à les invoquer. 7.

121-1 du Code pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure