SYGMA BANQUE n'est pas fondée ; 2°/ Sur la demande d'annulation des contrats : Attendu que l'article L. 121-23 du Code de la Consommation dispose que les opérations soumises aux dispositions relatives

société en paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de

L. 121-23 du code de la consommation dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion

du Code de la consommation et notamment de celles des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile ; l'article L. 121-23 du Code de la consommation dispose

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.

Pour autant, l'article L. 121-23 du code de la consommation dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

Le bon de commande ayant été signé le 21 juin 2017, étaient applicables les dispositions de l'article L. 121-18 du code de la consommation en vigueur à cette date : «  Le consommateur dispose d'un délai

de l'article L. 121-23 du code de la consommation, QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, est soumis aux dispositions de la présente section

L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 121-23 du code de la consommation qui dispose que les opérations visées par l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

. 121-23 à L. 121-24 du code de la consommation suffisaient à informer Mme E... et M.

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code

;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction

de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-

L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de l’article L.111-1 du code de la consommation.

2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble

de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure