En droit, l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version antérieure au 14 juin 2014 dispose : " Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire

NRJEF n'est pas conforme aux anciens articles suivants du code de la consommation, applicables en décembre 2012 : / - L. 121-23 : que toutes les indications prévues par ce texte n'ont pas été mentionnées

de la consommation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, le contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations

Y... n'est pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par l'article L. 121-23 du code de la consommation ; que toutefois, c'est à bon droit que la société Banque Solféa prétend que M.

du code de la consommation étaient reproduits de manière insuffisamment apparente au sens de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil : 7.

L. 121-23 du code de la consommation ; il est nul et de nul effet avec toutes conséquences de droit ; en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation devenu l'article L. 312-35 du même

époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation, ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant

de l'article L. 121-23 du code de la consommation qui ont pour finalité la protection de l'acquéreur démarché est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut être renoncé par une exécution

1147 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 2°/ que les obligations de l'emprunteur

Enfin, les articles L 121-23 à L 121-26 d code de la consommation sont clairement reproduits et suffisamment lisibles et situés à proximité du bordereau de rétractation.

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

dès cette date, « de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation car les dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont reproduites

de la consommation en vertu duquel l'emprunt a été souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de vente était nul pour non-respect de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'en

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

G... des sommes qu'il a été condamnées à rembourser à la société Consumer Finance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la conclusion

L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant