L. 121-4 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., courtier, la déclaration à l'UAP ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que pour dire nul le contrat d'assurance protection santé souscrit auprès

police signée par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

La société CNA répond que : - en sollicitant l'application des dispositions de l'article L.121-4 du code des assurances, elle présente nécessairement un intérêt à ce que la société Albingia soit non seulement

Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-4 du code des assurances et devant la cour d'appel elles demandent la même " participation " mais sur le fondement de l'article L. 121-12 du même code ; Qu'en l'état de ces constatations et

DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE ACTION TROUVERAIT SON FONDEMENT, NON DANS L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES QUI, SIMPLE REGLE DE CONFLIT, DESIGNERAIT, EN CAS D'ASSURANCES

L. 121-4 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société OTH, qui exerçait une activité de bureau d'études en matière de construction, s'est assurée pour sa responsabilité professionnelle

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ;

" pour compte " ; qu'il y avait assurances cumulatives et qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cette matière par l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la cour d'appel a estimé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT LE CUMUL D'ASSURANCES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PORTANT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en

assurance, assureur de la mère, a réclamé à la compagnie PFA, assureur du père, le remboursement d'une certaine somme qu'elle avait payée à la victime de l'accident, sur le fondement de l'article L. 121

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA