Dès lors, la police souscrite encourt la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L.121-5 du Code des assurances.

tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité

1382 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

renoncé, en page 3 des conditions générales de son contrat, à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L 121- 5 du Code des assurances et que cette compagnie ne saurait dès lors demander

1733 du code civil ; que l'assureur du locataire, qui a indemnisé tant son assuré que le bailleur victime du sinistre, peut donc se prévaloir en application de l'article 121-13 du code des assurance de

pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages en application de l'article L 121-5 du code des assurances. 3) franchise L'assuré conservera à sa charge une franchise d'un montant

assureur pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages en application de l'article L 121-5 du code des assurances. 3) franchise L'assuré conservera à sa charge une franchise

La société Allianz fait enfin valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 121-5 du code des assurances, il lui aurait été loisible d'indemniser la société Blandi selon la méthode dite proportionnelle

L. 121-5 du code des assurances .

Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu'« en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

et les sociétés d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS SA et AXA FRANCE IARD à payer à la société NSE INTEGRATION la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 121-4, alinéa 5, du Code des assurances relatif à la contribution de chacun des assureurs en cas d'assurances cumulatives ; que ces souscripteurs ont opposé la déchéance encourue, selon eux, par la

L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en

L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application -qui

L. 121-4 (alinéa 5) du code des assurances.

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du