CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 222 résultats pour « article L. 122-1 du Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

radio la plus écoutée de [Localité 4] et sa région ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;

Source officielle

Page 2 sur 2012

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

R. 642-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

réprimés par l’article 33 alinéa 1 du décret 68-1309 du 29 décembre 1986 et l’article L 122-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L.122-1 du Code de la consommation, - juger que cette pratique ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation, - confirmer en conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100793

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

de service au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et d'avoir débouté les locataires (les consorts G..., les exposants) de leur demande de renouvellement du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article L.122-1 du code de la consommation issu de l'ordonnance du 14 mars 2016 dispose que : «Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

« La notion de « motif légitime », qui subordonne toute application de l'article L. 122-1 alinéa 1er du Code de la consommation et qui n'est pas définie par le droit positif est-elle compatible avec le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110580

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par ailleurs, n'ayant passé aucune commande des produits proposés à la vente dans le strict contexte des 6 jeux litigieux, elle n'a subi ni contrainte ni agression telle que prévue à l'article L.122-1

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le jugement fonde l'absence de motif légitime de refus de renouvellement du contrat de location sur l'article L 122-1 du code de la consommation, en retenant que le critère esthétique invoqué ne repose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

3 de ladite directive ensemble les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE 2°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03925

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L 122-3 du code de la consommation et lierait des prestations en violation de l'article L 122-1 du code de la consommation ; que l'exclusivité d'approvisionnement en propane ne peut pas être assimilée

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

généralistes ne démontrant rien ; que son " attitude désinvolte ", qu'elle conteste, est en réalité une publicité comparative conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

anciens articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1382 du code civil, Vu l'article L 122-1 du code de la consommation, - écarter des débats les pièces 1 à 32 signifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200709

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il s'appuie sur l'article L.122-1 du Code de la consommation, sans toutefois expliquer en quoi cette disposition s'applique au présent litige ; qu'il cite également le « Mouvement pour la Liberté de la

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035496dd65ac372c5698e11

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

L.122-1 du Code de la consommation et que le caractère abusif du refus de cette prestation, sans motif légitime, n'affectait pas la validité du congé délivré mais ouvrait droit à des dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf1c0f38137e6792a4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société Neworch demande à la cour, au visa des articles L 121-1 et suivants, L 122-1, L 122-12 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66073bbd03a05db965306

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Procédure Civile, Vu l'article l 120-1, l 121-8 et les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), Déclarer les sociétés Monoprix

Source officielle