L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

conforme à la directive, après avoir affirmé que l'article L. 122-1 du code de la consommation était contraire à la dite directive, la cour d'appel a fait une application directe de ladite directive ;

2 a) et d) de la Directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 et de l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière du texte communautaire ;

L.122-1 du code de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 du code de la consommation et 1134 du code civil ; 3° / qu'à considérer même que le refus de renouveler le contrat puisse être qualifié de refus de vente

L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la juridiction de proximité a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière

, mais de convictions religieuses qui ne peuvent constituer un motif légitime au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; que la non-détention en stock de ce type de produit était la conséquence

Monsieur X... soutient que cette clause est illicite au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.

X... reproche au jugement de le débouter de sa demande ; Attendu qu'il ne peut être fait reproche à la juridiction de proximité d'interpréter l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

à durée déterminée assimilable à un refus de prestation de service au sens de l'article L 122-1 du code de la consommation que s'il existe un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

écarter l'application de l'article L. 122-1 du Code de la consommation à la société Mille pièces auto moto, la cour d'appel s'est contentée de relever que le contrat de télésurveillance passé par la société

L. 111-1, L. 120-1, L. 121-1 et L. 122-1du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 5 à 9 de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; 3°/ ALORS QUE tout jugement doit

Darty avait procédé, avant l'expiration du délai de transposition de la Directive n° 2005/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, à une vente liée prohibée par l'article L. 122-1 du

Vu les articles L. 121-8, devenu L. 122-1, du code de la consommation et 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

X... ne caractérisait pas un refus illicite de prestations de service, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code de la consommation et les articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et financier