2009 ; 124) les arrêts de travail de l'année 2009 ; 125) la lettre du 22 janvier 2010 du bureau du personnel ; 126) la lettre du 25 janvier 2010 adressée à Madame X ; 127) le certificat médical du 25

; qu'en se fondant néanmoins sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement ne faisait aucune allusion à un contrôle de l'administration

AK..., demeurant pavillon n° 144, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 124 / M. Edmond C..., demeurant pavillon n 146, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 125 / M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu

conformément aux dispositions de l'article L. 132-1-2 du Code du travail ; qu'un accord d'entreprise conclu le 22 mars 2000 confirmait les nouvelles modalités de la prime de treizième mois, en en réservant

les moyens, que le refus de versement de la prime aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail caractérise une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail

les moyens, que le refus de versement de la prime aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail caractérise une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail

L. 122-42 du Code du travail n'avait pas été respectée lors de l'avertissement du 22 novembre 1987, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur avait invoqué

Pascal AJ..., demeurant ..., 120 / de M. Laurent AL... , demeurant ..., 121 / de M. Régis AM..., demeurant ..., 122 / de M. Stéphane AN..., demeurant ..., 123 / de M.

pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ... et ayant dépôt à Montluçon (Allier), rue Pierre Semard, en cassation d'un jugement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

42 de la convention collective revêtirait également un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 33 et 42 de la Convention collective nationale de travail

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société LOIRET &

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.

8 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être cumulée avec le paiement des salaires pendant cette période ; qu'en allouant aux salariés des sommes

] [Localité 30] Madame [HHH] [GGGGG] [Adresse 121] [Localité 88] Madame [RRRR] [MMMMM] [Adresse 122] [Localité 89] Madame [HHHH] [TTTTT] [Adresse 123] [Localité 90] Madame [ZZZZ] [