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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372306cd58014677404766
31 mars 1998
31 mars 1998
d'une réunion ne comportant que les membres de la société, ne sont pas constitutives de faute grave; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403ac7
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Y... et violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, d'autre part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f0e6
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du
Source officiellesoc
61372435cd5801467741395f
10 décembre 2003
10 décembre 2003
L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac6e
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M.
Source officiellesoc
61372374cd58014677409f8d
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M.
Source officiellesoc
613723dfcd5801467740f45e
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que, pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte de l'ancienneté et des services rendus par la salariée ainsi que de l'absence de sanctions
Source officiellesoc
61372357cd5801467740888f
20 octobre 1999
20 octobre 1999
L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le juge ne retient pas la qualification de faute grave, il ne saurait
Source officiellesoc
M. X... proférait des accusations diffamatoiresc/Mme X
6079b1799ba5988459c52495
2 avril 1997
2 avril 1997
grave ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors encore que, dans sa lettre du 23 juillet 1991, M.
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7cc9
2 mars 1993
2 mars 1993
, ne peut, a fortiori, constituer une faute grave ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les seuls faits reconnus par le salarié, et cause
Source officiellesoc
61372177cd580146773f3fcf
16 mai 1991
16 mai 1991
X... a commis une faute grave ; qu'en niant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si ne constituait pas une faute grave le fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01437
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 122-6 du code du travail ensemble l'article L. 122-40 du même code.
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9e8
24 octobre 2000
24 octobre 2000
L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'il résulte
Source officiellesoc
613724eecd580146774198f7
9 octobre 2007
9 octobre 2007
la gestion d'une crise ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que la faute grave résulte d'un fait imputable
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c25
31 mars 1998
31 mars 1998
L 122-6 du Code du travail; alors, dès l'instant où M.
Source officiellesoc
61372306cd580146774047d1
17 février 1998
17 février 1998
versait aux débats un "compte d'exploitation poisson" justifiant de la perte des marchandises, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, derechef, violé l'article L. 122-6
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6aed
8 octobre 1992
8 octobre 1992
Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part,
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e57
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Z... avait signé spontanément, sans examen et "en toute confiance" les documents présentés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198443
20 mars 2013
20 mars 2013
B...tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, le motif par lequel le tribunal administratif de Lyon avait jugé que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400fc0
28 janvier 1997
28 janvier 1997
de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute reprochée à Mme X... consistait en un manquement à l'obligation
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