AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372141cd580146773f2487
27 mars 1990
27 mars 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769
22 juin 2022
22 juin 2022
rejet
Résumé IA — à vérifier