L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

Les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies, l'employeur de [P] [T] est, après comme avant la cession, la société Mayor Group.

[N] [D] pouvait s'effectuer sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, - dit que l'accord du salarié n'était pas nécessaire, - rejeté tous les chefs de demandes de M.

[V] pouvait s'effectuer sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, - dit que l'accord du salarié n'était pas nécessaire, - rejeté tous les chefs de demandes de M.

de l'article L.1224-1 du code du travail, - dit que l'accord de la salariée n'était pas nécessaire, - rejeté tous les chefs de demandes de Mme [V] [L], - débouté la SNC [17] de sa demande fondée sur

code du travail , des articles L.2323-1 ,L.2314-18-1 et L.2324-17-1 , L.1233-8 du code du travail ainsi que des articles 548 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis : * de dire que

Il demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que son licenciement n'a pas été prononcé en violation de l'article L.1224-1 du code du travail -a dit que son licenciement

qu'aucune fraude à l'article L.1224-1 du code du travail n'entachait le transfert du contrat de travail de Monsieur Tariq X..., à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

[F] [K], a': - reconnu l'instrumentalisation frauduleuse faite par la société UPS SCS (FRANCE) des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, - dit que le licenciement de M.

- a dit que le transfert d'activité vers la SA Hôpital Service s'est fait dans les conditions de l'application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, - l'a dit remplie de l'intégralité

L.1224-1 et suivant du code de travail ; -Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

n'y avoir lieu à faire application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail la liant avec M.

R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel