* Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : M.

L. 1226-15 du code du travail. 9.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. 4.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 5.

cause réelle et sérieuse et 30.347,40 € à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre les frais irrépétibles

condamner l'employeur à payer à la salariée, en sus de celle déjà allouée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Y... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours

L 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.

X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L.122-32-7 devenu l'article L.1226-15 du Code du travail et celle de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE la société VEDIOR BIS, entreprise de travail

[W] [Q] et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'en l'état

; que la SAS FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS FDE soutient que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail ne sont pas applicables au motif que « les avis du médecin du travail ne sont pas des