121 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du Code de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la CRAMCO, l'arrêt attaqué

121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme

ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'article L. 123-3 du code du cinéma et de l'image animée, issu de l'article 17 de l'ordonnance n°2009-901 du

R. 123-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre

Y... demandent à la cour, au visa de l'article L 123-3 du code de la construction et de l'habitation, de : * à titre principal, constater l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif

R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, pour défaut de mise en cause du préfet de région devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la recevabilité du pourvoi en cassation n'est pas subordonnée

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites

115 et 117 du Code de procédure civile, et l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale.

L. 123-3 du code rural : "( ...)

-3 du Code de la sécurité sociale que M.

R. 123-3 du code de l'urbanisme est sans influence sur la régularité de la délibération attaquée par laquelle le plan révisé a été approuvé ; que le moyen tiré de ce que les personnes publiques mentionnées

la légalité de la délibération susanalysée du 21 septembre 1984 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme dispose

R.123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail

L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Renouvellement du conseil municipal nécessitant une modification de la composition du groupe de travail (article R.123-4 du code de l'urbanisme) - Arrêté

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : Doivent être réattribués à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les salariés, soulevée par la défense : Vu l'article

50 de la même loi, codifié à l'article L.123-3 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance