L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M.

que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code

de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant rejeté la demande de M.

depuis de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'ancienneté des manquements dénoncés ne fait pas obstacle à la requalification

, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1221-19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement

, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en énonçant que Mme Y... ne justifie pas de la date à laquelle elle a informé son employeur de sa reprise du travail pour

; qu'ainsi, l'arrêt est privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n'est justifiée

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le défaut de paiement d'heures complémentaires

n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

antérieure à 1996 reposait sur l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; que dès lors, il sera octroyé à Mlle [S] les sommes suivantes : 3.100 euros à titre d'indemnité de préavis, 310 euros à titre d'indemnité

X... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

, tout en admettant par ailleurs que ce dernier lui était redevable d'une somme de 1 130 euros à titre d'heures supplémentaires, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil

la résiliation judiciaire du contrat de travail quand, à la date à laquelle elle statuait, le manquement avait disparu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

L. 1231-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Chronotec ne démontrait pas avoir exécuté l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans le contrat de travail de fixer au