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L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

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Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

Sur les documents de fins de contrat L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682

Cassation

4 juillet 2012

L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00671

Cassation

16 mai 2018

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659

Cassation

21 décembre 2017

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00855

Cassation

16 mai 2013

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672

Cassation

4 juillet 2012

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

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Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275

Cassation

22 mars 2016

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00447

Cassation

27 mars 2013

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe au mandataire dépositaire, serait-il salarié, de rendre compte de son mandat ou de son dépôt ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576

Cassation

4 juin 2025

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.