AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La négociation portait, d'une part, sur la conclusion d'un accord de méthode et de moyens en application de l'article L.1233-21 du code du travail et, d'autre part, sur la conclusion d'un accord de mesures
Source officiellePage 2 sur 1775
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La négociation portait, d'une part, sur la conclusion d'un accord de méthode et de moyens en application de l'article L.1233-21 du code du travail et, d'autre part, sur la conclusion d'un accord de mesures
Source officielle