Aux termes, d'une part, de l'article L. 1233-21 du code du travail, dans sa version applicable : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information

MOTIFS DE LA DÉCISION L'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information

Les juges prud'hommaux ont considéré que si le formalisme de l'article R 1233-21 du Code du travail n'a pas été respecté en ce que la convention de reclassement personnalisé à été remise de façon anticipée

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

La négociation portait d'une part sur la conclusion d'un accord de méthodes et de moyens en application de l'article L 1233-21 du code du travail et d'autre part , sur la conclusion d'un accord de mesures

La négociation portait, d'une part, sur la conclusion d'un accord de méthode et de moyens en application de l'article L. 1233-21 du code du travail et, d'autre part, sur la conclusion d'un accord de mesures

pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail. 3.

Ainsi en application de l'article.

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1233-21, L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 1233-62 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'un plan de sauvegarde

une seule et même entreprise au regard des obligations imposées par l'article L. 1233-61 et suivants du code du travail ", a violé la disposition précitée et l'article L. 1235-10 du code du travail, ensemble

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

21 du code du travail et non sur le périmètre du PSE fixé par la loi, et ni de l’article R. 1233-3-5 du code du travail qui a pour objet uniquement de déterminer la compétence territoriale de

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-21 du code du travail : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives