, sans constater que ces risques s'étaient réalisés au jour du licenciement de Mme [Y], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ET ALORS, EN

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 13 -14), la société SGI faisait valoir que sa restructuration était justifiée au regard tant des difficultés économiques du secteur

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5° ALORS QUE l'employeur peut anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre à profit une situation financière

X... et avait sous-traité les interventions qui étaient confiées à ce dernier, toutes circonstances postérieures au licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'après avoir réalisé un résultat net dérisoire de 5 437 euros pour l'exercice 2013, les résultats

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

11 du code de procédure civile et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 3° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... a été licenciée pour motif économique ; - aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

motifs du conseil de prud'hommes qui, pour dire que la réalité du motif économique du licenciement était avérée, s'est borné à viser, outre la lettre de licenciement et l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 4.