Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, se fondant sur les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail dont les termes avaient été rappelés à la salariée par la note d'information sur les

; AUX MOTIFS QUE l'article L.1233-67 du Code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties

Attendu qu'en l'application de l'article L.1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle 'CRP'), toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail

rompu d'un commun accord du fait de la contestation de son licenciement par madame [Y] et des dispositions de l'article L.1233-67 du Code du travail (prévoyant le non-versement de l'indemnité

Bien fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893

A... les sommes de 5. 903, 88 ¿ d'indemnité de préavis et 590, 39 ¿ de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-67 du code du travail sera tenu pour reproduit ici ; qu'il en résulte

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-67 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la salariée versait aux débats la proposition de

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-67 du code du travail dispose que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties