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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd36
16 juin 2016
16 juin 2016
du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd37
16 juin 2016
16 juin 2016
du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd38
16 juin 2016
16 juin 2016
du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01645
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions
Source officielleChambre Sociale
653b59ed502b828318c4e728
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e73a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e73e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e752
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10992
12 septembre 2018
12 septembre 2018
-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10990
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10991
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01783
28 octobre 2015
28 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00349
1 février 2011
1 février 2011
L. 1235-12 du code du travail, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleChambre Sociale
653b59ed502b828318c4e724
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59ee502b828318c4e72c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e734
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de Rouen
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e746
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10989
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efba8fe037d2cb4a05a6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L.1233-45 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 2144