[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M.

de procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance

L'article 4 de l'ordonnance contestée prévoit, par une nouvelle rédaction de l'article L. 1235-2 du code du travail, la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

en revanche, outre le fait que le 1° de l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour le licenciement d'un salarié disposant de moins de

avril 2005, élément pourtant insuffisant pour caractériser le manquement énoncé dans la lettre de licenciement, et a, partant, violé les articles L. 232-6, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige : 8.

priver le salarié d'accès au dossier constitué par l'employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l'irrégularité ne se résout qu'en indemnité de procédure prévue et limitée par l'article

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier

-6 et L 1233-15 du Code du travail.

L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

; qu'une telle manière de faire doit être condamnée tant au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail (violation de la procédure) qu'au regard de la jurisprudence relative à toute

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

L. 1235-2 du code du travail.

L. 1235-2 du code du travail et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ; qu'en subordonnant l'octroi de dommages-intérêts à l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé