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73 522 résultats pour « article L. 1235-4 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1235-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'ordonner que ces sommes soient assorties d'un intérêt légal » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cour d'appel, qui tient de l'article L. 1235-4 du Code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00927

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadb438ab79a6e15063503

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[Q] des sommes qu'elle lui a versées en exécution du jugement de première instance ; que cette demande est donc sans objet ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00854

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

U..., après avoir prononcé la nullité du licenciement du la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

63c79b12da31367c908eb573

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50be

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01875

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

soc

é par la société Nexansc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00932

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00033

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

prud'hommes de Béziers le 18 janvier 2007 par une condamnation prononcée au titre de l'article L. 1235-4 du Code du travail, et de voir condamner la société Crédit Immobilier à rembourser à POLE EMPLOI

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fdd5f5c40462c563c351ee

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

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CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

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