L. 1235-5 du code du travail, compte tenu de sa rémunération (1.625,14 € sur la base d'un taux horaire de 21,43 € bruts et d'un temps partiel à mi-temps partagé avec l'emploi de comédien

A défaut, il souhaite voir l'employeur condamné à lui payer la somme de 1.227,57 € en application de l'article L.8252-2 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

L'irrégularité de la procédure est constituée au regard de l'article L. 1235-2 du code du travail et l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

: Attendu qu'aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Attendu par ailleurs que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment

L. 1235-5 du code du travail.

Les articles 2 à 5 de l'accord cadre du 4 mai 2000 fixent les définitions et limites maximale de la durée du travail : - article 2 : a temps de travail effectif ; b amplitude ; c travail saisonnier, -

, l'arrêt retient qu'une somme lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les salariés

Mme [L], est en mesure d'évaluer à la somme de 35 000 € en application de l'article L1235-5 du Code du travail .

Selon l'article  L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Les articles 2 à 5 de l'accord cadre du 4 mai 2000 fixent les définitions et limites maximales de la durée du travail : - article 2 : a temps de travail effectif ; b amplitude ; c travail saisonnier ;

L. 1235-5 du code du travail.

En application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail, compte-tenu de l'âge de la salariée au moment de la rupture (41 ans), de son ancienneté, de la rémunération perçue

droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions

» en droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.

de chaque année, ce qui correspond à la période légale de l'article L. 3141-13 ; Que l'article D. 3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur