TEMPORAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 124. 1 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AIENT MIS L'ADMINISTRATION

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du

L. 124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés

ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisa-tions sur les seules rémunérations effectivement versées ; que, selon l'article L. 124-4-3 du code du travail, devenu

ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisa-tions sur les seules rémunérations effectivement versées ; que, selon l'article L. 124-4-3 du code du travail, devenu

D. 242-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS au surplus QUE l'activité des groupements d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail (devenus L.1253-1 et

l'article L.122-14-4 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2.

décider que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail devaient s'appliquer à l'espèce, alors qu'il retenait que l'employeur prétendait avoir embauché le salarié sans mettre à mal cette

L. 124-7-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire, relève

L.124-2-1 du Code du Travail définissant les règles relatives au travail temporaire, sans que les dispositions de l'article L.124-21 du Code du Travail puissent constituer un motif régulier.

L.124-2-1 du Code du Travail définissant les règles relatives au travail temporaire, sans que les dispositions de l'article L.124-21 du Code du Travail puissent constituer un motif régulier.

le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple mesure d'administration de la justice, a violé l'article

que pour des tâches non durables dénommées missions et dans les seuls cas énumérés par les dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail

a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant

légale au regard des articles L. 122-3-1, L. 124-2-1, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail