PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, A 10 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE

LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-1 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, UN ENTREPRENEUR

L. 233-1, R. 233-3, R. 233-11, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, des dispositions du décret 77-1321 du 29 novembre 1977, et des articles 59, 60 et 319 du Code pénal, tandis que les sociétés

DES LIENS ETROITS SUR LES PLANS FINANCIERS, ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ; QUE SELON LA COUR, L'INFRACTION DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL PEUT ETRE COMMISE AUSSI BIEN PAR UNE PERSONNE MORALE

, que l'entreprise de travail temporaire est substituée à l'entreprise utilisatrice dans le paiement des salaires correspondant au travail fourni à l'utilisatrice et exécuté sous sa subordination ; qu'ainsi

TEMPORAIRE, NE METTAIT PAS SES SALARIES EXCLUSIVEMENT A LA DISPOSITION D'EXPLOITANTS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE AGRICOLE, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1144, 1149 ET 452 DU CODE RURAL

DU CODE CIVIL, N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST LE MANDATAIRE DE L'UTILISATEUR POUR CE QUI REGARDE LE PAIEMENT DU SALAIRE ET QU'IL EST DONC TENU AVEC CELUI-CI

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2, 4°, b du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR DES SALARIES

comme en déplacement permanent, peu important qu'ils travaillent dans ou hors des locaux de l'entreprise utilisatrice, alors qu'il résulte du rapprochement des articles L. 124-7 et L. 124-3, que la Cour

D. 124-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail

D. 124-1 du Code du travail, en son deuxième alinéa, spécifie bien que le fait seul d'avoir proposé un nouveau contrat par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, d'une durée au moins égale à la

L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle ne se distingue pas de celle

temporaire, qu'il aurait fallu pour le moins que la société SNEF soit une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du Code du travail, ce qui n'est pas le cas, qu'ainsi le travail

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

de son article 2, des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'Agence Centrale

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 124-1 du Code du travail ; que de surcroît, la brièveté prétendue du stage auquel l'entreprise Guiraudie Auffeve a fait participer M.