Par ailleurs l'article L 1244-1 du code du travail dispose que « Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Votre embauche est directement liée au caractère saisonnier de cette activité et votre contrat de travail, renouvelable selon les conditions de l'article L 1244-1 du code du travail, se déroulera durant

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

L.1224-1 du Code du travail.

[H] de la société [1] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1998 en qualité

ALORS QUE, dès l'instant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord

été renouvelé ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail.

ayant fait l'objet d'une reprise du marché par la société Aviva services ; Attendu, cependant, que sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu

Il soutient pour l'essentiel que le transfert de son contrat de travail est de droit, au visa de l'article L. 1244-1 du code du travail et de l'accord du 5 mars 2002, qu'il remplissait les conditions d'ancienneté

[U] [O] soutienne que le premier transfert de son contrat de travail ait été à tort traité par son employeur comme un transfert légal effectué en application des dispositions de l'article L'1244-1 du code

avant le terme ; Considérant que selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L.1244-4-1 du code du travail, permettant une telle succession.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

diverses sommes, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L 1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code

L 1244-1 du code du travail mettaient obstacle à ce qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée soit proposé à [Z] [Z] pour remplacer [O] [B], absente, pendant son congé de maternité ; que l'obligation