L.1244-3-1 du code du travail.

L. 1242-2 du code du travail. 8.

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

En retenant que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur les conditions de reprise fixées par l'appel d'offre et sur l'application de l'article L.1244-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail

Enfin l'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

L 1242-1 et L 1242-2 du Code du Travail ; 3°)- ALORS ENFIN QU'il résulte des propres constatations des juges du fond que certains contrats ont été conclus pour une partie de l'année scolaire, sans motif

légitime au refus de la salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification,

Il en résulte que la conclusion de contrats à durée déterminée pour un surcroît d'activité n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail et que la société Aigle Azur

L 1244-1 du code du travail.

Elle fait valoir d'abord que l'article L. 1243-13 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de remplacement puisqu'en vertu de l'article L. 1244-1 du même code, il est parfaitement possible

à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4

L. 3245-1 du Code du travail, applicable à l'époque de la demande dispose : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à L'article 2224 du code

SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L. 1244-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un