L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

X... était fondé à demander l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier

X... est donc bien fondé à demander l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier

[J] [V] à la somme de 2.470,00 euros, - Condamné la société France TELEVISIONS à payer à Monsieur [J] [V] les sommes suivantes : * 2.470,00 euros au titre de l'indemnité de l'article L.1245-2 du Code

conclu le 23 mars 1984 en contrat à durée indéterminée, que bien que la loi ne soit pas rétroactive, l'article L. 1245-2 du code du travail ayant créé l'indemnité de requalification est applicable au

Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

du contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ne pouvait être qualifié d'abusif ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail, que lorsque le conseil de prud'hommes

de base légale au regard des article L. 1242-2, L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail à durée déterminée

L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée du 25 mars 2002 prévoyait une durée du travail de 78 heures mensuelles, et le contrat à durée déterminée conclu

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article

L. 1245-2 du code du travail et 1134 du code civil, et a violé lesdits textes ; 2°/ subsidiairement, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail

X... doit débuter au 4 décembre 2006, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7318. 25 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6252. 75 euros à titre de rappel

L.1245-2 du code du travail.

sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ?

[B] sollicitait uniquement une indemnité de requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1245-2 du code du travail", la cour d'appel a violé les articles

L'indemnité due en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure à un mois de salaire.