L. 133-2 du code de la consommation ce que conteste l'appelante faisant valoir que M.

L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire

[I], assuré non professionnel, a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat la garantie pour perte d'emploi suite à licenciement était

, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation : 8.

l'article L. 133-2 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon l'article 2 du contrat, l'assuré est en état d'incapacité totale de travail lorsque, à l'expiration d'une période

de l'article L.133-2 du code de la consommation en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si cette interprétation ne devait pas s'effectuer dans le sens le plus favorable à l'assuré, en

qui lui soit favorable, en application de l'article L 133-2 du code de la consommation ; que d'abord le code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux

X... de sa demande de prise en charge du remboursement de ce prêt par l'assureur au motif qu'il avait été remboursé de manière anticipée le 26 septembre 2000, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2

X... pour refuser de prendre en charge le remboursement sollicité, a écarté ce moyen aux motifs que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce dès

133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent

L. 133-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

L. 133-2 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux

X..., a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'étendue des obligations contractuelles peut résulter de la manière dont ils appliquent cette convention ; qu'en l'espèce, l'assureur

X... a soutenu que le contrat était ambigu et qu'il devait être interprété dans le sens qui lui était le plus favorable, du fait de sa qualité de consommateur en application de l'article L. 133-2 du code

, a très subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 4°/ que les clauses d'exclusion, comme celles instaurant une déchéance

liant les parties ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.133-2 du code de la consommation, n'étant pas présentées de façon claire et compréhensible au regard notamment de la taille de la