monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Alors 2°) qu'en vertu de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements

Sur ce, L'ancien article L. 133-2 du code de consommation, applicable en l'espèce, dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

1134 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne peut être soutenu que M.

2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation.

, en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; que la référence aux conséquences de l'accident constituaient des limites de garantie ; que cette analyse était conforme à la commune

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-3, alinéa 5, du code des assurances ; 2.

la fin d'une phase ; que, par application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, il appartenait à l'avocat, qui est un professionnel du droit, de formuler de manière claire et compréhensible

L. 133-2 du code de la consommation, que l'arrêt retient que l'indemnisation restant due à l'assuré ne peut excéder le montant des factures de reconstruction ou de remplacement et que l'assureur est fondé

décembre 2011 ne pouvait être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ; Et attendu, d'autre part, que l'article L. 133-2 du code de la consommation, alors en vigueur, ne

1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

[F] [E], la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; ALORS QUE, de quatrième part, celui qui se prétend libéré d'une obligation

L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la garantie souscrite était en adéquation avec les risques encourus par les

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que les conditions particulières étaient plus

Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 133-2 du Code de la consommation, les dispositions contractuelles litigieuses et les questions posées au souscripteur étant claires et compréhensibles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la clause litigieuse stipule que la garantie « vie privée entre les membres de la famille victimes d'accidents corporels » bénéficie à toute personne

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels