Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail : 7.

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part,

L. 1332-3 du code du travail.

ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte

ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : La mise à pied conservatoire qu'autorise l'article L. 1332-3 du code du travail, ne peut être prononcée que lorsque l'employeur envisage de licencier le

L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que la mise à pied, qualifiée de conservatoire, a été suivie treize jours après son prononcé

suffisamment bref répondant aux exigences de l'article L. 1332-3 du code du travail ; qu'en retenant, pour qualifier de sanction disciplinaire la mise à pied prononcée par l'employeur, qu'il appartenait

Ces agissements sont donc constitutifs d'un acte d'insubordination (...)» ; que conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet

L. 122-14, devenu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que tout en constatant que quatre personnes étaient présentes lors de l'entretien préalable au licenciement du côté de l'employeur

L.1332-3 du code du travail n'impose pas à l'employeur de faire reposer la mise à pied conservatoire sur une convocation immédiate du salarié à un entretien préalable à licenciement, encore faut-il, pour

signé et pour insubordination ne permettant pas le maintien dans l'entreprise ; que l'article L.1332-3 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de prendre une sanction convoque le salarié

L. 1332-3 du Code du travail.

La procédure ayant été lancée le jour même la mise à pied, celle-ci est donc conservatoire au sens des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail.

U... , iI ne peut y avoir lieu en l'espèce à requalification de la mise à pied conservatoire ayant débuté le 7 août 2014, telle que prévue à l'article L. 1332-3 du code du travail, en une mise à pied disciplinaire

refusant cependant d'ordonner à l'employeur de verser au moins une provision sur le salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article